Aménager mon garage en pièce habitable

Une déclaration préalable est exigée

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour se faire vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan de coupe
• Plan des façades modifiées
• Document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux _ si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté

Vous devez retourner le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Un permis de construire est exigé

Télécharger le formulaire Cerfa

Pour faire votre demande vous devez fournir :

• Formulaire CERFA 
• Fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet
• Plan de situation
• Plan de masse 
• Plan des façades modifiées
• Notice décrivant le projet
• Document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation
  thermique 2012 (cette attestation ne peut être obtenue que par un
  professionnel sur le site internet rt-batiment.fr)
• Attestation de conformité du projet d’installation _ si votre projet modifie votre assainissement non collectif (cette attestation s'obtient auprès du SPANC
  avant le dépôt du permis de construire)

Attention, si votre projet porte votre surface de plancher totale après travaux à plus de 150m², le recours à un architecte agréé est obligatoire.

Vous devez retourner le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté). Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Si votre projet est situé en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU et que la
surface de plancher totale de l’habitation après travaux est inférieure à 150 m² :

• une déclaration préalable est exigée (voir cas n°1)

Si votre projet est situé hors zone urbaine ou dans une commune non dotée d’un
PLU ou si la surface de plancher totale de l’habitation après travaux est
supérieure ou égale à 150 m² :

• un permis de construire est exigé (voir cas n°2)