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Gestion des déchets pour les pros

Calendriers de collecte FAQ

Les professionnels et leurs déchets - Quelles obligations ?

Le tri 7 flux

Les professionnels ont une obligation de tri et valorisation de leurs déchets.

Le décret sur le « tri 5 flux », adopté en France le 10 mars 2016, oblige les professionnels à trier à la source 5 types de déchets. Le 16 juillet 2021, le décret n°2021-950 vient modifier l’article des 5 flux en apportant 2 types de déchets supplémentaires à trier touchant principalement le secteur du BTP

Ce décret oblige également au tri du papier de bureau pour certaines entreprises :

  • entreprises et lieux regroupant + de 20 employés de bureau
  • regroupement de plusieurs PME au sein du même immeuble qui compte alors plus de 20 employés au total.

 

Qui est concerné par cette obligation des 7 flux ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets, produisant plus de 1 100 litres de déchets (tout confondu) par semaine.

Entreprises / Commerces / Artisans / Collectivités / Administrations / Associations.

Le tri des biodéchets à la source

Qu’appelle-t-on biodéchets ?

Déchets fermentescibles ou organiques d’origine végétale ou animale, produits notamment dans les cantines, restaurants, maisons de retraite, commerces alimentaires, …

Jusqu'au 31 décembre 2022

Tous professionnels produisant plus de 10 tonnes/an de biodéchets ont l’obligation de trier à la source ces biodéchets et de les valoriser ou les confier à un opérateur (public ou privé) assurant la collecte et la valorisation.

 

picto + 5 tonnes

À partir du 1er janvier 2023

Ce seuil passera à 5 tonnes/an au 01/01/2023 pour tous les professionnels. 
L'obligation concernera tous les usagers (particuliers et professionnels) à compter du 01/01/2024.

À noter : 
De manière plus spécifique, les déchets carnés (boucheries, charcuteries…) doivent être triés et collectés par une entreprise spécialisée agréée par l’État.

En savoir + ademe.fr

Par défaut, les professionnels ont recours au service public de Saint-Lô Agglo pour la collecte (déchets assimilés aux déchets ménagers).
Dans le cas où un professionnel ne souhaite pas recourir au service public de collecte auprès de Saint-Lô Agglo, celui-ci devra faire la preuve de la collecte de ses déchets par un prestataire privé.

  • une conteneurisation obligatoire pour les ordures ménagères résiduelles et pour les emballages et papiers.
  • des services optionnels payants sont proposés pour une adaptation aux besoins des professionnels.
  • limite de 20 m3 par semaine et par professionnel ou établissement collectés (tous flux confondus).
  • chaque professionnel a le choix de la taille et du nombre de bacs dont il a besoin en fonction de son activité
Les bacs et volumes
type de Bactailles
BAC GRIS120 L240 L360 L660 L
BAC JAUNE180 L180 L360 LX

Bacs gris pour les ordures ménagères et jaunes pour les emballages et papiers

À retenir :
Je sors mon bac/sac la veille au soir ou avant 6h00 le jour de la collecte

Chaque professionnel peut souscrire en fonction de ses besoins à des services optionnels payants.

Ces services sont disponibles pour TOUS les professionnels. Ils permettent d’augmenter la fréquence de collecte en fonction des besoins ou de faire collecter un flux complémentaire (cartons aujourd’hui, biodéchets demain).

*sous réserve de demandes suffisantes

La grille tarifaire

À partir du 1er janvier 2023, chaque usager se verra facturer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi) pour couvrir le coût de la gestion de ses déchets. Le montant dépend de l’utilisation du service et des services souscrits.

Que comprendra ma facture ?

  • une part fixe d’accès au service comprenant, notamment, 12 levées forfaitaires annuelles de mon (mes) bac(s) gris et la totalité des levées de mon (mes) bac(s) jaune(s). La part fixe couvre par ailleurs les charges fixes liées à l’utilisation des déchèteries, de la collecte sélective et les frais de gestion.
  • une part variable incitative correspondant à toutes les levées supplémentaires aux 12 levées annuelles de mon (mes) bac(s) gris.
  • les services optionnels payants auxquels j’ai souscrit.
  • règlement une fois par trimestre au réel. Possibilité de régler par prélèvement, espèce, chèque ou carte bleue.

2 hypothèse possibles

Un service identique aux particuliers (1 bac gris et 1 bac jaune)

La part fixe annuelle de la redevance incitative comprendra :

  • 12 levées annuelles du bac gris (toutes les levées supplémentaires seront facturées).
  • une part fixe qui varie en fonction de la taille du bac gris et en fonction du secteur (collecte du bac gris 1 fois par semaine ou tous les 15 jours).

Pour un service adapté à vos besoins (plusieurs bac gris et/ou jaunes ou services complémentaires souscrits)

La part fixe annuelle de la redevance incitative comprendra entre autres :

  • (A) - Un montant fixe correspondant à l’accès au service pour le point de collecte des bacs. Ce montant est différent en fonction des secteurs (collecte des bacs gris 1 fois par semaine ou tous les 15 jours).
  • (B) - Un montant correspondant aux 12 levées annuelles de chacun des bacs gris en place (toutes les levées supplémentaires seront facturées). Ce montant diffère en fonction de la taille des bacs gris demandés.
  • (C) - Tarif de mise à disposition de bacs jaunes. Ce tarif diffère en fonction de la taille des bacs jaunes supplémentaires demandés. Ce tarif s'applique pour chaque bac jaune doté.

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Les démarches en ligne

Ce service en ligne s’adresse aux habitants et aux entreprises du territoire. Il permet de réaliser de nombreuses démarches concernant les déchets : demande de participation à l’achat d’un composteur, signaler un changement de situation, échange et réparation d’un bac, problème de collecte, ...

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