L'accessibilité des établissements recevant du public
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'accessibilité des établissements recevant du public est une obligation légale depuis 1er janvier 2015.
Les différences entre le neuf et l'existant
Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf.
Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti
l'entrée
l'accueil
les circulations
les cabines, le cas échéant
les sanitaires s'il est privé
le parking s'il est privé
la signalétique
Les formulaires
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