Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise

Entreprise de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires maximum de deux millions d’euros. Tout artisan et commerçant inscrit au répertoire des métiers ou registre du commerce, en société ou en nom propre, ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien. Exclusion des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus.

Achat des murs et frais sur achat sauf taxes, construction, travaux de modernisation et d’isolation, rénovations, agrandissements, travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes), honoraires d’architecte, bureaux de contrôle. Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production ou d’une reprise. L’investissement plancher est de 10 000 € HT minimum.

Lors de l’instruction des dossiers, une complémentarité est possible avec l’action pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat (ACDCA) déjà existante à Saint-Lô Agglo.

• Avance remboursable : 25 % des dépenses éligibles plafonnées à 100 000 €. Les remboursements sur sept ans interviendront avec un différé de remboursement de douze mois sur demande motivée. L’avance sera versée en une fois à la signature de la convention.

• Avec ou sans subvention pour l’emploi : 
  o    5 000 € par emploi crée en contrat à durée indéterminée supérieur ou égal à un mi-temps ;
  o    2 000 € par emploi repris en contrat à durée indéterminée supérieur ou égale à un mi-temps.

  Les emplois créés ou repris devront être maintenus pour une durée de deux ans. Le bonus maximal accordé est de 10 000 €
   

Afin de faciliter la gestion des dossiers pour les entreprises, la délégation de cette aide fait l’objet d’une convention avec le département.

• 1- Pour solliciter l’aide, les entreprises doivent envoyer une lettre d’intention à Saint-Lô Agglo et copie au conseil départemental. 
• 2- Echange entre l’entreprise et le conseil départemental et instruction du dossier.
• 3- Attribution de l’aide par le Département.