Je suis en copropriété

Prérequis indispensable

S’organiser et s’enregistrer au registre des copropriétés

Instauré par la loi Alur en 2017, le « registre des copropriétés » vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.
Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.
Depuis 2018, l’immatriculation des copropriétés disposant d’au moins un logement est obligatoire. L’immatriculation est un prérequis nécessaire pour bénéficier d’aides publiques aux travaux.