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Spéciale entreprises

Mis à jour le 26 mars 2020

enlightenedChefs d’entreprise, le ministère de l’Économie est à vos côtés...

en savoir +  >> C'EST ICI <<

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la direction du développement économique de Saint-Lô Agglo souhaite assurer une continuité de service numérique et téléphonique auprès des entreprises du territoire qui traversent une crise sans précédent.

 

GUIDE MESURES COVID

La Région Normandie a édité un guide complet qui reprend l’ensemble des informations que nous avons recensé ci-dessous.

pour le télécharger >> C'EST ICI <<

 

Aide d’urgence de 1500 € par la DGFIP pour le mois de mars

Critères d’éligibilité :

  • pas plus d’un million d’euros par an, l’Etat vise les très petites entreprises (TPE), les indépendants, libéraux, les auto-entrepreneurs)
  • doit être l’activité principale,
  • la baisse de chiffre d’affaires doit être au moins de 70% entre mars 2019 et mars 2020.

Elle pourrait être augmentée au cas par cas, en fonction des difficultés.

Dès que la procédure nous sera communiquée, nous mettrons le lien sur cette page.

 

La Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie

>> pour les commerces et toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (titulaire d'un N°de RCS) :

  • formalités entreprises : 02 33 91 33 81
  • création-reprise : 02 33 91 33 57
  • appui aux entreprises : 02 33 64 68 04

Les informations actualisées seront également diffusées via leur site : www.ouestnormandie.cci.fr/le-coronavirus-covid-19-et-lentreprise

 

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Manche

>> pour les artisans enregistrés au Registre des Métiers (titulaire d'un N° de RM). Sont notamment ressortissants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat les activités suivantes : boulangerie, boucherie, fleuriste, coiffure, cordonnerie, maçonnerie, menuiserie, ... :

Les informations actualisées seront également diffusées via leur site : https://www.artisanat50.fr/Services-en-ligne/Actualites/COVID-19

 

La Chambre d'Agriculture de la Manche

>> pour les agriculteurs de notre territoire, privilégier l’appel sur le portable des correspondants habituels à défaut, prendre contact avec :

  • Antenne de Coutances : 02 33 19 02 60

Les informations actualisées seront également diffusées via leur site :  https://mb.normandie-chambres-agriculture.fr/t.htm?u=/e/3/29710/8395/671901/r16ejvgemffvmphaejgzhoaezoguzzapvhu/r.aspx

>> pour accompagner les agriculteurs et entrepreneurs de notre secteur, en difficulté à cause de cette crise, un numéro d'appel unique des Chambres d'agriculture de Normandie : 

  •  02 31 300 200

il sera opérationnel dès lundi 30 mars matin, et permettra de recueillir toutes les questions d'agriculteurs et les besoins de conseil.

 

URSSAF

Un report de charge est proposé par le gouvernement dans les conditions suivantes susceptibles d’évoluer selon la situation  :

> vous êtes employeur le n°court est le 3957, vous devez faire la demande de report de charges via votre espace personnel.
+ d’informations

> vous êtes indépendant le n°court est le 3698, les prélèvements du 20 mars ont été suspendus et seront lissés d’avril à décembre 2020.
+ d’informations

 

CPAM

Voici les infos concernant le service de déclaration en ligne des arrêts de travail :

Chemin d’accès : Ameli.fr ou https://declare.ameli.fr/

Service de déclaration en ligne des arrêts de travail

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur ce site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé.

Arrêts de travail pour les personnes ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus :
Les personnes identifiées comme cas « contact » ou les parents d’enfants qualifiés de cas contact » pouvaient être arrêtés par l’ARS à titre exceptionnel. Depuis le passage en stade 3, les ARS ne délivrent plus les arrêts. Ceux-ci sont délivrés par les médecins généralistes.

 

IMPÔTS

> entreprises : il est possible de demander un report sans pénalités des impôts directs. L’échéance de mars ne sera pas prélevée, si vous l’avez déjà réglée vous pouvez demander le remboursement.

> indépendants : il est possible de moduler les taux et/ou de reporter les acomptes de prélèvements à la source via votre espace sur impots.gouv.fr

> contrats de mensualisation : pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
+ d’informations

La recommandation des impôts est de vous adresser en priorité à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

 

PÔLE EMPLOI

Les agences Pôle Emploi sont joignables au 3049.

Une solution pour faire face à la crise : le chômage partiel.

Avantages :

> pour les salariés : ils reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).

> pour les employeurs : ils perçoivent une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Dernière minute : l'allocation activité partielle est portée à 100% du SMIC pour les TPE-PME.
+ d’informations

 

LA DIRECCTE

Aide aux entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

NORMANDIE

Unité Départementale de la Manche :

Questions / Réponses :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

ACTIVITÉ PARTIELLE

Dernière info : le chômage partiel va être étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile.

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unédic :

  •  7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
  •  7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Simulateur vous permettant d’obtenir une estimation de l’aide de l’Etat via le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Avant de lancer la simulation...
...Prenez connaissance de ces quelques règles juridiques :

Périmètre de l’indemnisation :
Seules les heures chômées comprises entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période sont susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation. Les heures accomplies au dessus de la durée légale, collective ou stipulée au contrat ne font l'objet, ni d'un versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle, ni d'un versement par l'employeur à ses salariés d'une indemnité, sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.

Règle de décompte des effectifs :
En matière d’indemnisation légale (allocation d'activité partielle), le code du travail (art. D.5122-13) prévoit des taux distincts selon la taille des entreprises (7.74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7.23 € pour celles de plus de 250 salariés). Ces seuils visent l’effectif de l’entreprise (déterminé selon les règles de calcul fixées par l’art. L. 1111-2 du Code du travail) et non le contingent de salariés indemnisés. Il convient de rappeler que les indemnités au titre de l'activité partielle versées aux salariés par l’employeur ne sont pas assujetties au versement forfaitaire sur les salaires et aux cotisations sociales, dans la limite des taux de remplacement prévus à l’article R.5122-18 du code du travail.

Contingent d’heures indemnisables :
L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables actuellement fixé à 1000 heures par an et par salarié. En cas de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Exemples

  • fermeture administrative d’un établissement
  • interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise

Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle

  • interruption temporaire des activités non essentielles

Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

  • suspension des transports en commun par décision administrative

Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle

  • baisse d’activité liée à l’épidémie

Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

 

FNE-FORMATION

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences - OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Quelles sont les formations éligibles ?

Celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l’article L. 6313-11 du code du travail ainsi que pour les formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail et la période de professionnalisation.

Quelle est la prise en charge de l’État ?

S’il est le seul financeur public, l’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.
Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

Puis-je moduler les durées du travail pour répondre à une hausse d’activité ?

Certaines dispositions du Code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si elles sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail.

MESURE

procédures

art. du code du travail

Suspension du repos hebdomadaire de 35 heures
Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives
Consultation du CSE et information préalable de l’inspection du travail (IT)
Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus, ou organiser des mesures de sauvetage.
Décision de l’employeur et information de l’IT.
Attribution d’un repos compensateur.

L. 3132-2

L. 3131-1 à L. 3131-3, D. 3131-1 à D. 3131-2

Dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures En cas de surcroît temporaire d’activité, soit :
 Demande d’autorisation à l’IT ;
 En cas d’urgence, information de l’inspecteur après consultation du CSE.
L. 3121-18, D. 3121-4 à D. 3121-7
Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail de nuit de huit heures Pour un accroissement de l’activité avec l’autorisation de l’IT.
Pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents.
Décision de l’employeur et information de l’IT.
Attribution d’un repos compensateur.
L. 3122-6, R. 3122-1 à R. 3122-6
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de 48h Autorisation par le Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes ultérieures) L. 3121-21. R. 3121-8 à R. 3121-10
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives Autorisation du Direccte (après consultation du CSE), qui peut prévoir des mesures compensatoires pour les salariés (repos compensatoire ou abaissement de la durée maximale de travail pour des périodes
ultérieures)
L. 3121-22, R. 3121-8 à R. 3121-11

 

Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit avertir l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

 

RÉGION NORMANDIE

La Région Normandie et l’AD Normandie se mobilisent et proposent des solutions concrètes aux entreprises impactées par l’épidémie du COVID-19.

La Région et l’AD Normandie proposent aux entreprises normandes des solutions d’accompagnement pour faire face à la perte d’activité induite par l’épidémie.

Dès le vendredi 13 mars, l’AD Normandie met en place un centre d’appel pour recueillir toutes les demandes de soutien des entreprises. Des mesures sur mesures et des moyens déployés pour venir en aide à toutes les entreprises rencontrant des difficultés : un numéro unique, une adresse mail unique !

https://adnormandie.fr/covid-19-economie-normandie-plan-de-soutien-exceptionnel-aux-entreprises/

 

 

 

Ressources


Guide mesures Covid-19, informations et contacts _ 23.03.20


Flyer plan de soutien d'urgence aux entreprises _ 19.03.20


Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé CORONAVIRUS » _ 19.03.20


Fonds de garantie_« Renforcement de la Trésorerie CORONAVIRUS » _ 19.03.20


Fiche Prêt Atout externe _ 19.03.20


Brochure fiches pratiques sur les mesures de soutien _ 19.03.20


 

CONTACT

La direction du développement économique
se tient à votre disposition par téléphone ou par mail :

02 61 74 20 70
Mail