Info Covid-19_Les conditions sanitaires sont les suivantes :
- port du masque conseillé dans l’enceinte de la MJD
- respect des gestes-barrières et de la distanciation sociale
- mise à disposition dès le sas d’entrée de gel hydroalcoolique
Un problème ?
Un litige ?
Une question sur la justice ?
Le personnel permanent de la MJD vous apporte une information juridique personnalisée, vous propose des solutions à l'amiable rapides et une réponse de qualité permettant d'éviter, le cas échéant, le recours au tribunal.
Les permanences – sur rendez-vous – des différents intervenants sont gratuites et confidentielles, accessibles à tous, sous certaines conditions.
Le ministère de la justice franchit une nouvelle étape dans la modernisation de la justice en ouvrant, le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice. Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable (Personne qui peut être entendue ou appelée en justice) peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.
Retrouvez l’interview réalisée par madame BRANDT, rédactrice pour le site légibase
L’objectif du P.A.P.E. est d’informer et d’orienter les citoyens sur des sujets liés à la protection de l’environnement. A ce titre, la MJD de Saint-Lô assure la réception et l’orientation du public intéressé dans le cadre de l’accès au droit.
Quel que soit le thème de votre interrogation (eau, faune et flore, espaces naturels et paysages, projets d’aménagements…), les administrations et les associations partenaires du PAPE s’efforceront d’apporter une réponse à votre sollicitation.
Ainsi, si vous souhaitez obtenir des informations concernant une problématique ou une situation liée à la protection de l’environnement, vous pouvez contacter directement la MJD par téléphone afin d’être renseigné et orienté vers une structure adaptée ou bien cliquer directement sur les liens des partenaires du PAPE ci-dessous :
L’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la sauvegarde de la biodiversité. Une de ses priorités est de répondre de manière urgente aux enjeux de préservation du vivant. Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’OFB regroupe les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
>> https://ofb.gouv.fr/<<
Structure interministérielle créée par le décret n°2004-612 du 24 juin 2004, l'office est un service de police judiciaire à compétence nationale dont la mission est de lutter contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Office centrale >> https://urlz.fr/g8J1 <<
Contacter la gendarmerie >> https://urlz.fr/g8J3 <<
Crée en 1958 et reconnue d’utilité publique depuis 1985, l’ANPER lutte pour la préservation des milieux aquatiques français et leur biodiversité.
>> https://anper-tos.fr/<<
Labellisée C.P.I.E. en 1993, l’association Vivre en Cotentin vise à procurer à tous un outil d’animation, d’information, de formation, d’étude et de conseils relatifs à l’écocitoyenneté et au développement durable des territoires.
>> https://www.cpiecotentin.com/<<
Le Comité Régional d’Etude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature est une association loi 1901, qui a pour but de coordonner et de susciter toutes activités en faveur de la protection de l’environnement et de la nature, ainsi que d’établir un lien permanent entre ses membres, les autorités administratives responsables et les élus.
>> http://www.crepan.org/<<
Le Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement est une association loi 1901 reconnue d'intérêt général et agréée par le Ministère chargé de l'Environnement. Il a pour mission principale l'accompagnement des associations et bénévoles membres, dans des domaines variés et notamment dans des actions juridiques/ participation aux débats publics, aux enquêtes où l'avis du public est requis.
>> http://grape-bassenormandie.fr <<
Association d’étude et de protection de la nature crée en 1988 par des naturalistes. Elle a pour objectif l’étude de la nature, la diffusion des connaissances, la sensibilisation de l’opinion à l’écologie et à la protection active de la nature (activité naturaliste, activité juridique, participation au débat sur l’environnement)
>> https://manche-nature.fr/<<
Historique du PAPE
Le rapport « Une justice pour l’environnement », fruit des travaux de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement (mission conjointe du ministère de l’environnement et du ministère de la Justice), a proposé plusieurs recommandations afin d’améliorer la prise en compte des atteintes à l’environnement par les instances publiques.
L’une d’entre elles préconise d’expérimenter localement des points d’accès pour la protection de l’environnement (PAPE), en référence aux points d’accès au droit, afin d’informer et d’orienter les citoyens et de développer des instances de médiation et de justice réparatrice des litiges environnementaux, associant la société civile.
À l’issue de plusieurs rencontres entre le parquet de Coutances, les différentes associations intéressées et la Maison de Justice et du Droit de Saint-Lô Agglo, il a été convenu d’intégrer une rubrique « protection de l’environnement » sur le site internet de la MJD avec renvoi vers les sites internet des différentes associations partenaires, administrations et partenaires institutionnels.
Télécharger le rapport "une justice pour l'environnement"-oct2019
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.
Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées.
Les débats sur la réforme de la carte judiciaire et ses incidences en matière d'accès au droit et à la justice ont conduit, en 2008, le Ministère de la justice et des Libertés, à envisager la création de nouvelles Maisons de Justice et du Droit dans les localités rurales dépourvues de juridictions et éloignées des tribunaux.
C'est ainsi qu'à la suite de la fermeture du Tribunal d'Instance de Saint Lô, un partenariat entre les chefs de juridiction du TGI de Coutances, l'Agglomération de Saint-Lô, et le Conseil Général de la Manche a été créé afin d'ouvrir la Maison de Justice et du Droit de Saint Lô le 4 février 2013. Elle est la 145ème en France.
Ce projet avait donc pour vocation d'accompagner la réforme de la carte judiciaire en maintenant dans le bassin Saint-Lois une présence judiciaire et en assurant un accès au droit pour tous.
Composée d'un responsable et d'un volontaire en service civique, elle a pour missions :
Depuis son ouverture, 15646 usagers ont fréquenté la MJD (données de 2003 à 2015)
Et pour en savoir plus, quelques chiffres (données de 2015) :
Les questions juridiques traitées par le personnel permanent sont en majorité afférentes au droit civil (successions, impayés, cession de véhicule, litiges de voisinage, nuisances sonores, plantations ...), et droit de la famille (adoption, séparation, divorce, droit de garde, non paiement pension alimentaire...), puisqu'elles représentent respectivement 35% et 30% des demandes du justiciable.
À proportions égales, le droit pénal (infractions) et le droit au logement (litiges locatifs : impayés, non restitution du dépôt de garantie, état des lieux...) concernent 10% des demandes.
Le droit du travail (contrat, temps de travail, conditions de travail, licenciement...), et le droit social (sécurité sociale, mutualité, santé, vieillesse ...) représentent 8% des demandes.
5% des demandes sont inhérentes au droit de la Consommation (litiges avec opérateurs téléphoniques, société d'assurance, établissements bancaires, panneaux photovoltaïques …)
Les domaines les moins sollicités restent, comme chaque année, le droit administratif (2%) et le droit des étrangers (1%).
L'accès au Droit est l'activité la plus exercée au sein de la MJD, elle représente 72 % de l'activité totale en nombre d'interventions. L'activité judiciaire pénale (justice de proximité) représente 23 % de l'activité totale. L'activité judiciaire civile (résolution amiable des conflits) représente 2,5%, l'activité de la PJJ représente 1,5%, et 1% de l'activité est allouée à l'aide aux victimes.
La résolution amiable des conflits concerne12% des contacts entre les usagers et le personnel de la MJD.
En 2015, 233 bons de consultation et 171 dossiers de demande d'aide juridictionnelle ont été distribués.
Textes de références :
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MJD
32, rue Croix Canuet (près de l’Hôpital du Bon Sauveur)
50000 Saint-Lô
02 33 72 87 20Horaires d'ouverture MJD :
Lundi : 9h30 - 17h30
Mardi : 9h30 -12h30 | 14h00 - 19h00
Jeudi : 9h30 - 17h30
Vendredi : 9h30 – 13h30 sur rendez-vousFermeture estivale 4 semaines en août et 2 semaines pendant les fêtes de fin d'année.