Maison de Justice et du Droit (MJD)

• L'Avocat
  Il vous reçoit dans tous les domaines du Droit : consultations juridiques, procédures judiciaires et médiation.
  ( sans conditions de ressources, et sur rendez-vous le 1er mardi après-midi /mois, et le 3ème jeudi après-midi /mois)
• Le Notaire
  Il vous reçoit dans tous les domaines du Droit : de la famille, des successions, des donations, des contrats de mariage, du patrimoine, de la fiscalité, ...
  (sans conditions de ressources, et sur rendez-vous le 2ème jeudi après-midi /mois)
• Association de Consommateur – Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC)
  Le CTRC propose une information sur le droit des consommateurs et des usagers.
• « L'Info Tutelle » - Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) et Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
  Une personne vous informe sur les différentes mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale …) et peut vous aider dans la constitution de dossiers.
• Écrivain public - Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP)
  Il assure la rédaction, la correction ou la réécriture de tout courrier juridique personnel, professionnel ou administratif.

• Association d'aide aux victimes - L'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire socio-éducatif, d'enquête de personnalité et de médiation pénale (ACJM)
  Un juriste vous écoute, vous délivre des informations, un soutien moral et un accompagnement tout au long de vos démarches, que vous soyez victime d'une infraction ou non.

• Le Conciliateur de justice
  Bénévole, mandaté par le Premier Président de la Cour d'Appel de CAEN, il instruira votre dossier sur votre demande et tentera de trouver une solution adaptée et amiable avec la partie adverse dans le cadre de la loi pour des petits litiges d'ordre civils (location, voisinage, logement, … ). La conciliation est un moyen simple, rapide et gratuit de résoudre à l'amiable vos litiges.
• Médiation Familiale - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
  La médiation familiale a pour but de proposer une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l'aide d'un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial. Le premier entretien d'information est gratuit.

• Les délégués du procureur de la République
  Ils participent à la mise en place des mesures alternatives aux poursuites prononcées à l’encontre de l’auteur d’une infraction de faible gravité. Les rencontres se passent sur convocation uniquement.
• Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)
  Sous l'autorité du juge de l'application des peines, un conseiller accompagne les personnes condamnées.
• La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
  Sous l'autorité du juge des enfants, un éducateur reçoit des parents et des mineurs en situation conflictuelle.

Qu’est-ce que le Point d’accès à la protection de l’environnement (PAPE)

L’objectif du P.A.P.E. est d’informer et d’orienter les citoyens sur des sujets liés à la protection de l’environnement. A ce titre, la MJD de Saint-Lô assure la réception et l’orientation du public intéressé dans le cadre de l’accès au droit.

Quel que soit le thème de votre interrogation (eau, faune et flore, espaces naturels et paysages, projets d’aménagements…), les administrations et les associations partenaires du PAPE s’efforceront d’apporter une réponse à votre sollicitation. 

Ainsi, si vous souhaitez obtenir des informations concernant une problématique ou une situation liée à la protection de l’environnement, vous pouvez contacter directement la MJD par téléphone afin d’être renseigné et orienté vers une structure adaptée ou bien cliquer directement sur les liens des partenaires du PAPE ci-dessous :

L’Office Français de la Biodiversité

L’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la sauvegarde de la biodiversité. Une de ses priorités est de répondre de manière urgente aux enjeux de préservation du vivant. Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’OFB regroupe les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 
>> https://ofb.gouv.fr/<<

Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP)

Structure interministérielle créée par le décret n°2004-612 du 24 juin 2004, l'office est un service de police judiciaire à compétence nationale dont la mission est de lutter contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Office centrale >> https://urlz.fr/g8J1 <<
Contacter la gendarmerie >> https://urlz.fr/g8J3 <<

ANPER

Crée en 1958 et reconnue d’utilité publique depuis 1985, l’ANPER lutte pour la préservation des milieux aquatiques français et leur biodiversité. 
>> https://anper-tos.fr/<<

CPIE Cotentin

Labellisée C.P.I.E. en 1993, l’association Vivre en Cotentin vise à procurer à tous un outil d’animation, d’information, de formation, d’étude et de conseils relatifs à l’écocitoyenneté et au développement durable des territoires. 
>> https://www.cpiecotentin.com/<<

Comité Régional d’Etude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature (CREPAN)

Le Comité Régional d’Etude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature est une association loi 1901, qui a pour but de coordonner et de susciter toutes activités en faveur de la protection de l’environnement et de la nature, ainsi que d’établir un lien permanent entre ses membres, les autorités administratives responsables et les élus. 
>> http://www.crepan.org/<<

Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement (GRAPE) 

Le Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement est une association loi 1901 reconnue d'intérêt général et agréée par le Ministère chargé de l'Environnement. Il a pour mission principale l'accompagnement des associations et bénévoles membres, dans des domaines variés et notamment dans des actions juridiques/ participation aux débats publics, aux enquêtes où l'avis du public est requis. 
>> http://grape-bassenormandie.fr <<

Manche Nature

Association d’étude et de protection de la nature crée en 1988 par des naturalistes. Elle a pour objectif l’étude de la nature, la diffusion des connaissances, la sensibilisation de l’opinion à l’écologie et à la protection active de la nature (activité naturaliste, activité juridique, participation au débat sur l’environnement)
>> https://manche-nature.fr/<<

Historique du PAPE

Le rapport « Une justice pour l’environnement », fruit des travaux de la mission d’évaluation des relations entre justice et environnement (mission conjointe du ministère de l’environnement et du ministère de la Justice), a proposé plusieurs recommandations afin d’améliorer la prise en compte des atteintes à l’environnement par les instances publiques. 

L’une d’entre elles préconise d’expérimenter localement des points d’accès pour la protection de l’environnement (PAPE), en référence aux points d’accès au droit, afin d’informer et d’orienter les citoyens et de développer des instances de médiation et de justice réparatrice des litiges environnementaux, associant la société civile.

À l’issue de plusieurs rencontres entre le parquet de Coutances, les différentes associations intéressées et la Maison de Justice et du Droit de Saint-Lô Agglo, il a été convenu d’intégrer une rubrique « protection de l’environnement » sur le site internet de la MJD avec renvoi vers les sites internet des différentes associations partenaires, administrations et partenaires institutionnels.

 Télécharger le rapport "une justice pour l'environnement"-oct2019

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.

Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées.

Les débats sur la réforme de la carte judiciaire et ses incidences en matière d'accès au droit et à la justice ont conduit, en 2008, le Ministère de la justice et des Libertés, à envisager la création de nouvelles Maisons de Justice et du Droit dans les localités rurales dépourvues de juridictions et éloignées des tribunaux.

C'est ainsi qu'à la suite de la fermeture du Tribunal d'Instance de Saint Lô, un partenariat entre les chefs de juridiction du TGI de Coutances, l'Agglomération de Saint-Lô, et le Conseil Général de la Manche a été créé afin d'ouvrir la Maison de Justice et du Droit de Saint Lô le 4 février 2013. Elle est la 145ème en France.

Ce projet avait donc pour vocation d'accompagner la réforme de la carte judiciaire en maintenant dans le bassin Saint-Lois une présence judiciaire et en assurant un accès au droit pour tous.

Composée d'un responsable et d'un volontaire en service civique, elle a pour missions :

• d'assurer un accueil permanent pour l'information et l'orientation du public
• de faciliter l'exécution de mesures judiciaires pénales
• de permettre une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches et, si nécessaire, un soutien psychologique
• de favoriser l'accès au droit par des permanences d'information juridique
• de développer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits s'agissant de petits litiges civils à travers un entretien préalable

Depuis son ouverture, 15646 usagers ont fréquenté la MJD (données de 2003 à 2015)

Et pour en savoir plus, quelques chiffres  (données de 2015) :

Les questions juridiques traitées par le personnel permanent sont en majorité afférentes au droit civil (successions, impayés, cession de véhicule, litiges de voisinage, nuisances sonores, plantations ...), et droit de la famille (adoption, séparation, divorce, droit de garde, non paiement pension alimentaire...), puisqu'elles représentent respectivement 35% et 30% des demandes du justiciable.

À proportions égales, le droit pénal (infractions) et le droit au logement (litiges locatifs : impayés, non restitution du dépôt de garantie, état des lieux...) concernent 10% des demandes.

Le droit du travail (contrat, temps de travail, conditions de travail, licenciement...), et le droit social (sécurité sociale, mutualité, santé, vieillesse ...) représentent 8% des demandes.

5% des demandes sont inhérentes au droit de la Consommation (litiges avec opérateurs téléphoniques, société d'assurance, établissements bancaires, panneaux photovoltaïques …)

Les domaines les moins sollicités restent, comme chaque année, le droit administratif (2%) et le droit des étrangers (1%).

L'accès au Droit est l'activité la plus exercée au sein de la MJD, elle représente 72 % de l'activité totale en nombre d'interventions. L'activité judiciaire pénale (justice de proximité) représente 23 % de l'activité totale. L'activité judiciaire civile (résolution amiable des conflits) représente 2,5%, l'activité de la PJJ représente 1,5%, et 1% de l'activité est allouée à l'aide aux victimes.

La résolution amiable des conflits concerne12% des contacts entre les usagers et le personnel de la MJD.
En 2015, 233 bons de consultation et 171 dossiers de demande d'aide juridictionnelle ont été distribués.

Textes de références :

• Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits
• Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001
• Circulaire du 24 novembre 2004 relative aux maisons de justice et du droit et aux antennes de justice
• Article R.131-1 du code de l’organisation judiciaire