Adoption du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Après six ans de travail et de concertation avec les acteurs locaux, le PLUi a été approuvé par les élus communautaires. Ce document stratégique vise à planifier le développement du territoire tout en respectant des objectifs de durabilité, d’équilibre entre zones urbaines et rurales, et de protection de l’environnement. Ce PLUi intègre également les schémas directeurs des eaux pluviales et usées, approuvés lors du précédent conseil.
Rappel des grandes phases de l’élaboration du PLUi
La prescription de l’élaboration du PLUi
Elle a été votée par les élus communautaires le 18 décembre 2017.
La commune de Pont-Farcy a été intégrée à la démarche suite à la fusion avec Tessy-Bocage par délibération du Conseil communautaire le 24 septembre 2019.
Les objectifs poursuivis sont, en priorité, ceux du développement durable c’est-à-dire :
- les équilibres (populations, centres urbains et ruraux, espaces naturels et paysages, protection du patrimoine culturel, mobilité)
- la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment en entrées de ville
- la sécurité et la salubrité publiques
- la prévention des risques naturels, technologiques et des pollutions et nuisances
- la protection des milieux naturels et des paysages, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes et des continuités écologiques
- la lutte contre l’artificialisation des sols
- la lutte contre le changement climatique
- l’inclusion des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le PADD a été débattu en conseil communautaire le 16 octobre 2019.
Il a également été débattu au sein des conseils municipaux des 61 communes entre octobre et décembre 2019.
Il s’articule autour de 3 axes
- axe 1 - POUR UNE AGGLO ATTRACTIVE : assurer une croissance économique et un accueil de population en développant l’attractivité du territoire
- axe 2 – POUR UNE AGGLO SOLIDAIRE : un développement qui réussit à l’ensemble des communes
- axe 3 – POUR UNE AGGLO DURABLE : mettre en œuvre la transition énergétique et environnementale en cultivant l’innovation et en améliorant la qualité de vie
L’élaboration du PLUi et les consultations pendant la phase d’arrêt
Le PLUi a été élaboré en association avec les personnes publiques associées telles que l’État, les chambres consulaires, … et les communes.
De plus, il a été présenté au Conseil de développement de Saint-Lô Agglo.
434 remarques ont été émises par les personnes publiques associées dont 172 par les communes du territoire.
À la suite de la concertation avec les personnes publiques associées et les communes :
- 31 avis favorables dont 23 avec observations
- 7 avis défavorables dont 1 hors délai
Les principales demandes de modifications concernent :
- des limites de zones
- des prises en compte d’entreprises existantes en zone agricole
- des modifications de zones AU, pour des problématiques d’accès ou de difficultés techniques
- pour les communes ayant émis des avis défavorables, des prises en compte de capacité d’extension d’entreprises existantes.
L’enquête publique unique
Elle a été organisée pour une durée de 57 jours consécutifs, du lundi 8 janvier 2024 à 9h au lundi 4 mars 2024 à 12h.
La commission d’enquête, désignée par le Tribunal Administratif de Caen, était constitué d’un président, M. André Néron et de deux membres titulaires, Mme Antoinette Duplenne et M. Jean-Marc Millavaud.
- 36 permanences organisées sur le territoire
- 678 contributions
- 17 questions de la commission d’enquête
La commission d’enquête a émis un avis favorable concernant le PLUi de Saint-Lô Agglo.
Changements à venir avec l’adoption du PLUi
Le PLUi prendra effet dès sa transmission en préfecture et sa publication sur le portail national de l’urbanisme. Cette mise en application entraînera l’abrogation des 35 cartes communales actuelles et remplacera les 19 PLU en vigueur. À partir de ce moment, il régira toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme pour les 61 communes du territoire de Saint-Lô Agglo.
Bilan triennal du Programme local de l'Habitat (PLH) et ses évolutions
Saint-Lô Agglo poursuit son engagement dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), articulé autour de 4 axes stratégiques :
- Répondre aux besoins de logement et d'hébergement
- Valoriser et dynamiser les centres-bourgs en rénovant et réintroduisant des logements sur le marché.
- Favoriser le renouvellement urbain par des projets de réhabilitation d'îlots urbains.
- Assurer une répartition équilibrée des logements sur le territoire, en encourageant la complémentarité entre les communes.
Bilan Chiffré et Analyse
Production de logements
Depuis le lancement du PLH, 763 nouveaux logements, atteignant 71 % de l'objectif de la première année, 69 % de la deuxième, et 39 % de la troisième. La production reste inégalement répartie sur le territoire, avec certaines communes dépassant leurs objectifs et d’autres n’enregistrant aucune nouvelle construction.
À partir de 2025, le PLUi couvrira toutes les communes, facilitant ainsi la production de logements dans celles dépourvues de documents d’urbanisme.
Amélioration du parc privé
- 5 924 propriétaires ont été informés ou conseillés sur les aides financières disponibles et mises en place par l'Agglo
- 987 propriétaires ont bénéficié d’un accompagnement complet pour leurs projets de rénovation
- 431 aides directes ont été accordées par l'Agglo aux propriétaires privés, pour un montant total de 665 488 €
Les deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) lancées en 2020 ont favorisé des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements, avec une fin prévue en mai 2025. Dès 2025, un nouveau service d’accompagnement gratuit sera mis en place grâce au Pacte Territorial, en partenariat avec l’Anah. La création d'une Maison de l'Habitat, actuellement en projet, sera également discutée par les élus dans les mois à venir.
Lutte contre la Vacance
Saint-Lô Agglo a mené plusieurs actions pour réduire le nombre de logements vacants :
Plus de 1 500 propriétaires de logements vacants contactés
85 logements vacants accompagnés dans leurs travaux de remise sur le marché
32 projets ont bénéficié de la prime "Zéro Logement Vacant", avec des montants compris entre 3 000 et 15 000 €
L’Agglo participera à une expérimentation régionale visant à réduire les logements vacants en Normandie, pour la période 2025-2027.
Logements pour les Publics Spécifiques
Des études ont été réalisées pour identifier les besoins des jeunes, des seniors et des gens du voyage. La deuxième phase du PLH visera à développer des logements adaptés, notamment pour les jeunes et les seniors autonomes, ainsi que des projets intergénérationnels.
Pilotage et Animation du PLH
De nombreuses actions de communication ont été déployées : supports d’information, publications sur les réseaux sociaux, visites de chantiers, vidéos et stands lors d’événements locaux. En 2023, Saint-Lô Agglo a organisé le premier Salon de la Rénovation Énergétique en partenariat avec Crédit Agricole Normandie et la Région Normandie.
Évolutions futures du PLH pour l'adapter aux besoins identifiés
La création d'une Maison de l'Habitat, un lieu unique d’information et d’accompagnement pour les habitants.
Ce projet remplace le projet de « Pavillon-témoin » de l’éco-réhabilitation, le déménagement en 2021du pavillon des énergies porté par le Département de la Manche au Lieu-Dix à Saint-Lô répondant à ce besoin.
L’aide à "l’acquisition dans l’ancien" sera transformée en une aide à "l’acquisition-rénovation de logements vacants" depuis plus de deux ans, dans une optique de lutte contre la vacance.
Ces actions s’inscrivent dans une volonté de dynamiser le territoire et d'adapter les dispositifs aux réalités locales.
