Info Covid-19_Les conditions sanitaires sont les suivantes :
- port du masque obligatoire dans l’enceinte de la MJD
- respect des gestes-barrières et de la distanciation sociale
- mise à disposition dès le sas d’entrée de gel hydroalcoolique
La capacité d’accueil du public étant limitée, les contacts téléphoniques restent à privilégier.
Certaines permanences n’ont pas encore repris à ce jour, aussi n’hésitez pas à contacter la MJD par téléphone pour des informations.
Un problème ?
Un litige ?
Une question sur la justice ?
Le personnel permanent de la MJD vous apporte une information juridique personnalisée, vous propose des solutions à l'amiable rapides et une réponse de qualité permettant d'éviter, le cas échéant, le recours au tribunal.
Les permanences – sur rendez-vous – des différents intervenants sont gratuites et confidentielles, accessibles à tous, sous certaines conditions.
Le ministère de la justice franchit une nouvelle étape dans la modernisation de la justice en ouvrant, le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice. Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable (Personne qui peut être entendue ou appelée en justice) peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr [3].
Dans un premier temps, le service est ouvert pour 2 types de procédures :
Le périmètre du service sera progressivement étendu à d’autres types de procédures :
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.
Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées.
Les débats sur la réforme de la carte judiciaire et ses incidences en matière d'accès au droit et à la justice ont conduit, en 2008, le Ministère de la justice et des Libertés, à envisager la création de nouvelles Maisons de Justice et du Droit dans les localités rurales dépourvues de juridictions et éloignées des tribunaux.
C'est ainsi qu'à la suite de la fermeture du Tribunal d'Instance de Saint Lô, un partenariat entre les chefs de juridiction du TGI de Coutances, l'Agglomération de Saint-Lô, et le Conseil Général de la Manche a été créé afin d'ouvrir la Maison de Justice et du Droit de Saint Lô le 4 février 2013. Elle est la 145ème en France.
Ce projet avait donc pour vocation d'accompagner la réforme de la carte judiciaire en maintenant dans le bassin Saint-Lois une présence judiciaire et en assurant un accès au droit pour tous.
Composée d'un responsable et d'un volontaire en service civique, elle a pour missions :
Depuis son ouverture, 15646 usagers ont fréquenté la MJD (données de 2003 à 2015)
Et pour en savoir plus, quelques chiffres (données de 2015) :
Les questions juridiques traitées par le personnel permanent sont en majorité afférentes au droit civil (successions, impayés, cession de véhicule, litiges de voisinage, nuisances sonores, plantations ...), et droit de la famille (adoption, séparation, divorce, droit de garde, non paiement pension alimentaire...), puisqu'elles représentent respectivement 35% et 30% des demandes du justiciable.
À proportions égales, le droit pénal (infractions) et le droit au logement (litiges locatifs : impayés, non restitution du dépôt de garantie, état des lieux...) concernent 10% des demandes.
Le droit du travail (contrat, temps de travail, conditions de travail, licenciement...), et le droit social (sécurité sociale, mutualité, santé, vieillesse ...) représentent 8% des demandes.
5% des demandes sont inhérentes au droit de la Consommation (litiges avec opérateurs téléphoniques, société d'assurance, établissements bancaires, panneaux photovoltaïques …)
Les domaines les moins sollicités restent, comme chaque année, le droit administratif (2%) et le droit des étrangers (1%).
L'accès au Droit est l'activité la plus exercée au sein de la MJD, elle représente 72 % de l'activité totale en nombre d'interventions. L'activité judiciaire pénale (justice de proximité) représente 23 % de l'activité totale. L'activité judiciaire civile (résolution amiable des conflits) représente 2,5%, l'activité de la PJJ représente 1,5%, et 1% de l'activité est allouée à l'aide aux victimes.
La résolution amiable des conflits concerne12% des contacts entre les usagers et le personnel de la MJD.
En 2015, 233 bons de consultation et 171 dossiers de demande d'aide juridictionnelle ont été distribués.
Textes de références :
CONTACT
MJD
32, rue Croix Canuet (près de l’Hôpital du Bon Sauveur)
50000 Saint-Lô
02 33 72 87 20Horaires d'ouverture MJD :
Lundi : 9h30 - 17h30
Mardi : 9h30 -12h30 | 14h00 - 19h00
Jeudi : 9h30 - 17h30
Vendredi : 9h30 – 13h30Fermeture estivale 4 semaines en août et 2 semaines pendant les fêtes de fin d'année.
Liens
[1] http://www.service-civique.gouv.fr/
[2] http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/direct/4176-18e8c20d9308a338f9f9f4994e5962215a37af70-1462204112-direct
[3] https://www.justice.fr/actu/saisir-la-justice-en-ligne
[4] https://www.justice.fr/lexique/letter_m#Mesure_de_protection
[5] https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Partie_civile
[6] https://www.justice.fr/lexique/letter_v#Victime
[7] http://www.justice.gouv.fr/
[8] http://www.saint-lo-agglo.fr/sites/default/files/DSJ_Conciliateur_Triptyque_A4_200122.pdf
[9] http://www.saint-lo-agglo.fr/sites/default/files/Flyer-2016.pdf