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Nouveau règlement d'assainissement collectif

Du 04/07/2018 au 04/07/2018

L’Agglo a en charge l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2017.

À cet effet, Saint-Lô Agglo est en charge de gérer le service assainissement, de contrôler sa bonne exécution et de décider des investissements à réaliser.

Pour homogénéiser le service assainissement sur l’ensemble du territoire, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement de service, qui se substitue aux divers règlements existants.

Ce règlement permet de définir les relations du service public avec l’usager et les obligations de chacun dans le processus de collecte et de traitement des eaux usées.

Ce règlement stipule : 

- Les modalités générales d’établissement du branchement
- La liste des déversements interdits dans les réseaux publics d’eaux usées
- L’obligation de raccordement (conformément au code de la santé publique) au réseau public d’assainissement et dans un délai de 2 ans lors de la création d’un réseau public
- Les conditions de raccordement
- Les conditions pour le déversement des eaux industrielles (provenant des activités commerciales, artisanales ou industrielles), par convention
- Les prescriptions pour les eaux pluviales
- Les prescriptions pour les installations sanitaires intérieures

Bon à savoir

  • L’instauration d’un forfait de 30m3/personne et par an pour appliquer la redevance d’assainissement collectif aux abonnés alimentés en eau par un puits ou forage
  • La possibilité de doublement de la redevance aux abonnés non raccordés 2 ans après la mise en place d’un assainissement collectif
  • Est rendu obligatoire le contrôle des installations d’assainissement collectif des logements lors des ventes*

*Quelles sont les entreprises à contacter lors des ventes ?

VEOLIA : 06.46.78.31.35 (numéro provisoire) ou manche-cabn.eau-nrm@veolia.com Téléchargez le formulaire de contrôle...

SAUR : 02 31 52 53 55 ou controleassainissement@saur.fr

STGS (uniquement pour la commune de Graignes Mesnil Angot) : 02 33 79 37 20 ou stgs.secretariat@stgs.fr Téléchargez le formulaire de contrôle...

Téléchargez le règlement...