Le contrat de territoire 2017-2021 est un contrat tripartite signé entre la Région Normandie, le Département de la Manche et Saint-Lô Agglo, conclu pour une durée de 5 ans.
En 2017, lors de la signature du contrat, 37 projets d’investissement sur le territoire de l’Agglo sont inscrits pour un montant prévisionnel d’investissement de 37 695 194 € :
Le montant de subventions sollicité auprès des services du Département s’élevait à 5 256 946 € pour 31 opérations et le montant de subventions sollicité auprès des services de la Région s’élevait à 5 902 809 € pour 19 opérations.
En 2019 et 2020, le contrat de territoire fait l’objet d’une révision à mi-parcours entre le Département de la Manche, la Région Normandie et Saint-Lô Agglo.
Le 09 avril 2020, les présidents de la région Normandie, du département de la Manche et de Saint-Lô Agglo ont signé le contrat de territoire révisé.
Afin de lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, le gouvernement a lancé France Relance, un plan de cohésion économique, sociale et territoriale. Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est créé pour mieux associer les collectivités à la relance à travers l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire sur les 6 prochaines années.
Le contrat de relance et de transition écologique répond à 3 enjeux :
Les CRTE ont vocation à traiter l’ensemble des enjeux du territoire dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, santé, culture, biodiversité, revitalisation urbaine, mobilités, développement économique…
Les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Ils ont vocation à accompagner la création et le renforcement de projets de territoire compatibles avec les besoins de cohésion de territoire et de transition écologique.
Les crédits mobilisables sont ceux de la DSIL relance, DSIL de droit commun, DETR et FNADT. Les CRTE pourront être abondés en crédits du volet territorial du CPER et des fonds européens. Un accompagnement financier ou en ingénierie de partenaires sera également proposé (Banque des territoire, ADEME …).
Les contrats de relance et de transition écologique ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes. Ils intégreront les programmes d’appui mis en œuvre par le gouvernement. Pour simplifier l’accès aux différentes aides et garantir l’intervention de l’Etat sur le territoire, lorsqu’un axe stratégique du projet de territoire correspond à un contrat préexistant au CRTE, ce contrat à vocation à être inclus au CRTE (ORT, OPAH, action cœur de ville, petites villes de demain…). Les contrats de ville pourront constituer un volet spécifique au CRTE, en conservant leur propre fonctionnement.
Le contrat devra être rédigé à partir du projet de territoire de l’Agglomération. Un état des lieux le plus exhaustif possible du territoire au regard d’indicateurs précis sera élaboré.
Les enjeux et les grandes orientations seront définis ainsi que le plan d’actions pluriannuel. Le protocole financier annuel qui précise les contributions de l’Etat et des partenaires sera annexé au document.
La transition écologique doit être l’axe transversal du contrat.
Les orientations retenues pour la rédaction du contrat, sont celles issues du PADD et validées politiquement en conseil communautaire du 20 décembre 2019.
Le programme Petites villes de demain vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, afin de conforter leur rôle éminent au service du rééquilibrage territorial et des transitions écologiques, démographiques et solidaires.
Le programme Petites villes de demain a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation, de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques de l’ensemble des acteurs locaux.
Petites Villes de Demain est un programme de cohésion territoriale déployé sur l’ensemble du territoire national mais décliné dans chaque région en fonction des dispositifs existants et des stratégies territoriales locales. En Normandie, la Région et les Départements s’associent au déploiement du programme afin de renforcer l’action locale en faveur des petites centralités et simplifier l’accès aux différentes aides existantes.
Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.
Dans la Manche, 37 villes sont lauréates de ce programme. Les 3 villes saint-loises lauréates sont Condé-sur-Vire, Marigny-le-Lozon et Torigny-Les-Villes. Une candidature groupée avec Saint-Lô Agglo a été formulée.
Le programme petites villes de demain porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) au bénéfice des villes lauréates, s’articule autour de 3 piliers :
Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :
L’appel à projets 2022 est lancé depuis le 29 novembre 2021. Les porteurs de projets ont jusqu’au 31 janvier 2022 pour déposer leur candidature sur la plate-forme de subvention DAUPHIN (portail des services de l’Etat).
Accessible >> ICI <<
25 dossiers ont été déposés sur DAUPHIN. Les demandes de subventions au titre de la politique de la ville s’élèvent à 243 344 €. La dotation de l’État 2021 pour le contrat de ville de Saint-Lô est de 150 998 €.
Parmi les 25 dossiers 17 sont des renouvellements et 8 de nouvelles actions :
28 dossiers ont été déposés, 22 ont été financés.
Enveloppe ANCT : 181 625 € (Bop 147)
25 dossiers ont été déposés, 24 ont été financés.
Enveloppe CGET = 131 000 € (Bop 147)
Le contrat de ville est le résultat d’une démarche collaborative et multi-partenariale qui a associé l’Etat, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô en tant qu’acteurs de 1er rang et plus d’une dizaine de partenaires institutionnels.
Ce contrat est également le résultat d’une démarche participative menée avec les habitants - les conseils de citoyens - pour être au plus proche des habitants.
Le contrat de ville signé pour 6 ans est piloté par Saint-Lô Agglo dans le cadre de sa compétence sur la politique de la ville, en étroite collaboration avec la Ville de Saint-Lô.
Les 16 signataires du contrat :
État | Ville de Saint-Lô | Saint-Lô Agglo | Tribunal de Grande Instance | Conseil régional | Conseil départemental | Rectorat d’académie | Inspection d’académie | Agence régionale de la santé | Caisse des dépôts | Caisse d’allocations familiales | Pôle emploi | Manche Habitat | Chambre de métiers | Chambre de commerce et d’industrie | Mission locale.
Le contrat de ville cible 95 actions qui doivent mobiliser en 1er lieu les financements de droit commun de l’ensemble des partenaires signataires du contrat.
Les actions peuvent également bénéficier de fonds européens (FEDER/FSE) et de financements de l’Etat au travers des appels à projets annuels pour une enveloppe de 125K€ par an.
Pilier « Cohésion sociale » :
Pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain »
Pilier « Emploi et développement économique »
Ils ont été mis en place dès 2015. Adossés aux deux associations de gestion des centres sociaux, ils sont invités systématiquement aux différentes instances du contrat de ville. Les conseillers citoyens sont associés aux décisions prises dans le cadre du contrat de ville. Ces habitants engagés sont des acteurs essentiels de ce dernier et ont un rôle primordial de lanceur d’alerte pour relayer d’éventuelles difficultés au sein des quartiers prioritaires.
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Politique contractuelle
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