Saint-Lô Agglomération101 rue Alexis de Tocqueville
CS 43708
50008 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 14 29 00 00
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h30
Vous êtes dans : SAINT LO AGGLOMERATION > Cartographie - Système d'information géographique > CADA
CADA
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Sa composition garantit son indépendance
Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations.Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux.
Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.
Activités
La CADA dispose de quatre moyens d’action pour remplir sa mission définit à l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 de « veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » :
- elle émet des avis « lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif […], un refus de consultation des documents d’archives publiques […], ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques ».
- elle conseille « les autorités mentionnées à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l’application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine » (article 27 du décret du 30 décembre 1995).
- elle propose toutes modifications des textes qu’elle juge utiles (article 28 du décret).
- elle établit un rapport qui est rendu public avec pour certaines années un thème particulier (les rapports sont consultables sur le site internet de la CADA, rubrique « Publications »).
L’accès aux documents administratifs
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.
L’exercice du droit d’accès
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public comme les caisses de sécurité sociale…).
Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (sans toutefois excéder les coûts de revient).
Le recours devant la CADA en cas de refus
Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n’exige pas de formalisme particulier. C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité. Il faut toutefois respecter les délais et fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration. La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration.
L’administration a un mois pour répondre à une demande, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
Les personnes responsables de l’accès au sein des administrations (PRADA)
En 2005, la nomination d'un PRADA est consacré par l’introduction de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 prévoyant la désignation de personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Les bases du réseau des personnes responsables sont posées par les dispositions du titre IV (articles 42 à 44) du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ainsi que les articles L. 124-3 et R. 124-2 du code de l’environnement.
Les missions principales dévolues aux PRADA sont de :
- simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
- permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
- être l’interlocuteur unique de la CADA pour l’instruction des demandes
Ces informations sont issues du site internet de la CADA, que nous vous invitons à consulter si vous souhaitez de plus amples informations, consulter le site : www.cada.fr.
La personne responsable, au sein de Saint-Lô Agglomération, de l'Accès aux Documents Administratifs est Monsieur PEZAVENT Bertrand.
Pour toutes questions relatives à l'accès aux documents administratifs, vous pouvez le contacter soit par mail, cada@saint-lo-agglo.fr, soit par téléphone au 02 14 29 00 00.
