5 | Action collective

> être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo ;

> inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ;

> être à jour des obligations sociales et fiscales ;

> avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € H.T. ;

> avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ;

> exercer son activité depuis plus d’un an, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation ;

> ne pas avoir engagé les investissements.

> minimum de dépenses subventionnables : 5 000 € H.T. ;

> modernisation des locaux d’activité ;

> modernisation des équipements professionnels ;

> équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité ;

> rénovation des vitrines ;

> investissements pour la réduction des consommations énergétiques ;

> aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits.
 

> l'acquisition de fonds de commerce ;

> les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière ;

> les parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux) ;

> l’acquisition, la construction et l’extension (locaux et terrains) ;

> les véhicules autres que de tournées ;

> les travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’oeuvre).

Aide directe à l’investissement :

• 20 % du montant des dépenses éligibles
• montant maximum 7 500 € (soit plafond de travaux de 37 500 € HT)

Aide au montage du dossier :

• dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie et la Chambre de métiers de la Manche, ces dernières prennent à leur charge 50% du coût d’élaboration de dossiers de demande d’aide et Saint-Lô Agglo finance les 50 % restants pour les dossiers ayant obtenu une aide.

Aide pour les ateliers « transmission d’entreprise » organisés par les chambres consulaires :

• 30 % sur la facture réglée par l’entreprise, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide.
• montant maximum de l’aide : 135,00 €
• une seule aide par entreprise

Je suis une entreprise, je souhaite remplir un dossier de demande de subvention en ligne >>

ou

1 | Téléchargez le dossier

2 | Éditez et remplissez les documents. N’oubliez pas de signer la fiche d’engagement

3 | Rassemblez les documents demandés,

4 | Prenez rendez-vous auprès de votre chambre consulaire pour déposer votre dossier en ligne,