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5 | Action collective

Un partenariat Région Normandie, Département de la Manche, Saint-Lô Agglo, Chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie, Chambre de métiers de la Manche pour la modernisation et le développement des entreprises artisanales, commerciales et de service du territoire.

Entreprises artisanales ou de service, commerçants, bénéficiez d’une subvention pour développer votre entreprise !

La Région Normandie, le Département de la Manche, Saint-Lô Agglo, la Chambre de commerce Ouest Normandie et la Chambre de Métiers de la Manche s'unissent pour accompagner les entreprises artisanales, de services, et les commerçants à moderniser leur outil de travail, et à assurer le développement de leurs activités.

L’action collective pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat (ACDCA) permet aux entreprises du territoire de l'Agglo de bénéficier d’une subvention pour financer des investissements et de conseils des chambres consulaires.

Un budget de 582 000 € est consacré à cette action par l’ensemble des partenaires.

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Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide ?

> être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo ;

> inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ;

> être à jour des obligations sociales et fiscales ;

> avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € H.T. ;

> avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ;

> exercer son activité depuis plus d’un an, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation ;

> ne pas avoir engagé les investissements.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

> minimum de dépenses subventionnables : 5 000 € H.T. ;

> modernisation des locaux d’activité ;

> modernisation des équipements professionnels ;

> équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité ;

> rénovation des vitrines ;

> investissements pour la réduction des consommations énergétiques ;

> aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits.
 

Les dépenses non éligibles

> l'acquisition de fonds de commerce ;

> les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière ;

> les parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux) ;

> l’acquisition, la construction et l’extension (locaux et terrains) ;

> les véhicules autres que de tournées ;

> les travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’oeuvre).

Quelles sont les aides ?

Aide directe à l’investissement :

  • 20 % du montant des dépenses éligibles
  • montant maximum 7 500 € (soit plafond de travaux de 37 500 € HT)

Aide au montage du dossier :

  • dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie et la Chambre de métiers de la Manche, ces dernières prennent à leur charge 50% du coût d’élaboration de dossiers de demande d’aide et Saint-Lô Agglo finance les 50 % restants pour les dossiers ayant obtenu une aide.

Aide pour les ateliers « transmission d’entreprise » organisés par les chambres consulaires :

  • 30 % sur la facture réglée par l’entreprise, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide.
  • montant maximum de l’aide : 135,00 €
  • une seule aide par entreprise

Comment déposer un dossier ?

Je suis une entreprise, je souhaite remplir un dossier de demande de subvention en ligne >>

ou

1 | Téléchargez le dossier

2 | Éditez et remplissez les documents. N’oubliez pas de signer la fiche d’engagement

3 | Rassemblez les documents demandés,

4 | Prenez rendez-vous auprès de votre chambre consulaire pour déposer votre dossier en ligne,

Contacts

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MANCHE

Avenue Général Patton - BP 139
50201 COUTANCES CEDEX

David ROUXEL
02 33 76 62 62
drouxel@artisanat50.fr


CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE OUEST NORMANDIE

Délégation Centre et sud Manche
BP 139 - 170 Rue Lycette Darsonval
CS 56309
50009 SAINT-LÔ CEDEX

Guylaine GAUQUELIN
02 33 77 86 86
guylaine.gauquelin@normandie.cci.fr


SAINT-LÔ AGGLO

101 Rue Alexis de Tocqueville - CS 43708
50008 SAINT-LÔ CEDEX

Christian TARRASSE
06 32 72 23 23
christian.tarrasse@saint-lo-agglo.fr