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5 | Action collective

Un partenariat Région Normandie, Département de la Manche, Saint-Lô Agglo, Chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie, Chambre de métiers de la Manche pour la modernisation et le développement des entreprises artisanales, commerciales et de service du territoire.

Entreprises artisanales ou de service, commerçants, bénéficiez d’une subvention pour développer votre entreprise !

La Région Normandie, le Département de la Manche, Saint-Lô Agglo, la Chambre de commerce Ouest Normandie et la Chambre de Métiers de la Manche s'unissent pour accompagner les entreprises artisanales, de services, et les commerçants à moderniser leur outil de travail, et à assurer le développement de leurs activités.

L’action collective pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat (ACDCA) permet aux entreprises du territoire de l'Agglo de bénéficier d’une subvention pour financer des investissements et de conseils des chambres consulaires.

Un budget de 582 000 € est consacré à cette action par l’ensemble des partenaires.

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Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide ?

> être une entreprise installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo ;

> inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ;

> être à jour des obligations sociales et fiscales ;

> avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € H.T. ;

> avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ;

> exercer son activité depuis plus d’un an, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation ;

> ne pas avoir engagé les investissements ;

> pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 400 m²

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

> minimum de dépenses subventionnables : 5 000 € H.T. ;

> modernisation des locaux d’activité ;

> modernisation des équipements professionnels ;

> équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité ;

> rénovation des vitrines ;

> investissements pour la réduction des consommations énergétiques ;

> aux distributeurs de produits locaux, implantés sur le territoire et propriétés d’entreprises locales

> aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits.
 

Les dépenses non éligibles

> l'acquisition de fonds de commerce ;

> les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière ;

> les parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux) ;

> l’acquisition, la construction et l’extension (locaux et terrains) ;

> les véhicules autres que de tournées ;

> les travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’oeuvre).

Quelles sont les aides ?

Aide directe à l’investissement :

  • 20 % du montant des dépenses éligibles
  • montant maximum 7 500 € (soit plafond de travaux de 37 500 € HT)

Aide au montage du dossier :

  • Les entreprises peuvent faire appel aux chambres consulaires dont elles dépendent pour le montage du dossier de demande de subventions : le coût de cette prestation (450 €) est pris en charge à 50 % par les chambres consulaires et à 50 % par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide.

Aide pour les ateliers « Transmission d’entreprise » organisés par les chambres consulaires :

  • Saint-Lô Agglo finance 30 % du coût des ateliers, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide.
  • montant maximum de l’aide : 135 €
  • une seule aide par entreprise

Modalités d'attribution

Les subventions sont accordées sous réserve du respect de l’enveloppe globale disponible par un comité d’attribution composé de représentants des différents partenaires et d’un représentant de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Comment déposer mon dossier ? 2 scénarios possibles :

1//  Je dépose mon dossier en ligne

1/ Téléchargez le dossier
2/ Éditez, remplissez et signez la fiche d’engagement
3/ Rassemblez les documents demandés
4/ Remplissez la demande en ligne  >c'est ici <

2// Je souhaite l’accompagnement de ma chambre consulaire pour déposer mon dossier.

1 | Téléchargez le dossier
2 | Éditez et remplissez les documents (n’oubliez pas de signer la fiche d’engagement)
3 | Rassemblez les documents demandés
4 | Prenez rendez-vous auprès de votre chambre consulaire pour déposer votre dossier en ligne

Le coût de la prestation est de 450 €, votre chambre consulaire prendra 50 % de cette dépense à sa charge et si obtention de l’aide, Saint-Lô Agglo prendra à sa charge les 50 % restants.

lire le réglement d'attribution des aides directes

Contacts

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MANCHE

Avenue Général Patton - BP 139
50201 COUTANCES CEDEX

David ROUXEL
02 33 76 62 62
drouxel@artisanat50.fr


CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE OUEST NORMANDIE

Délégation Centre et sud Manche
BP 139 - 170 Rue Lycette Darsonval
CS 56309
50009 SAINT-LÔ CEDEX

Guylaine GAUQUELIN
02 33 77 86 86
guylaine.gauquelin@normandie.cci.fr


SAINT-LÔ AGGLO

Pôle Agglo21
Direction du développement économique
58 rue LycetteDarsonval
50000 SAINT-LÔ

Guillaume FERNAGU
02 14 16 30 76
guillaume.fernagu@saint-lo-agglo.fr